Loi AGEC : Les restrictions écologiques concernant les emballages alimentaires

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Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi anti-déchets, une nouvelle mise à jour a été introduite avec des nouvelles mesures afin d’augmenter le taux de déchets recyclés et de minimiser les déchets envoyés dans les décharges et les incinérateurs.

L’une des principales nouveautés pour les entreprises est l’introduction des logos TRIMAN et INFO-TRI, qui doivent figurer sur les emballages et les produits de consommation recyclables.

La raison principale de ce symbole est de permettre aux consommateurs de comprendre plus facilement comment trier leurs déchets comme lutte contre le gaspillage. Les produits et les emballages portant le logo Triman sont destinés à être collectés comme des déchets séparés en vue de leur recyclage.

Les entreprises ont jusqu’au 9 mars 2023 pour introduire le logo Triman + Info-Tri sur leurs produits, en remplacement du traditionnel logo Point vert, jugé insuffisant pour indiquer aux consommateurs comment éliminer les déchets.

Cela s’applique à tous les emballages et produits recyclables, à l’exception des bouteilles en verre, qui sont exemptées de l’obligation de porter les logos.

Le logo

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Le logo Triman indique que le déchet est recyclable, et doit être accompagné d’une information indiquant à quel conteneur le déchet est destiné. Tout autre signe susceptible de troubler le consommateur quant aux règles de tri doit être retiré.

Le logo Triman doit être imprimé en noir et blanc, avec une taille minimale de 6 mm, et ne peut être superposé à d’autres éléments visuels ni être plus petit que les symboles imprimés à côté de lui.

Les informations sur le matériel et le processus de tri doivent être en français (y compris dans le commerce électronique), car il s’agit d’une obligation spécifique pour le marché français afin de créer une responsabilité élargie du producteur.

Lorsque l’emballage est composé de plusieurs parties, il faut montrer séparément comment éliminer chacun des éléments.

Ces logos sont entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2022, mais compte tenu de la situation économie mondiale et des allégations reçues du secteur des entreprises, une période de transition a été accordée jusqu’au 9 mars 2023 pour inclure le logo (pour les produits fabriqués avant le 9 septembre 2022).

Conséquences pour les entreprises

La principale conséquence de la loi AGEC pour les entreprises est l’obligation d’appliquer les instructions de classification sur les emballages. Cela peut impliquer une certaine modification du processus de production pour ajouter les logos.

En général, la mise en œuvre des logos ne devrait pas entraîner de changements complexes dans la production de l’emballage, mais il est possible que pour certains produits, une modification de la conception de l’emballage soit nécessaire, ce qui rendrait l’ajout de toutes les informations requises plus important.

Afin de ne pas compromettre la circulation de leurs produits dans les pays de l’UE autres que la France, certaines entreprises choisissent de conserver le logo « Point vert » exigé par la réglementation européenne sur les emballages, parallèlement au nouveau logo Triman + Info-Tri, afin d’éviter de créer une nouvelle ligne de production exclusivement destinée aux produits français.

Objectifs de la loi

Éliminer le plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et promouvoir la réutilisation, agir contre l’obsolescence programmée et produire mieux sont les principaux piliers de la loi AGEC.

En effet, les objectifs ambitieux et le parcours défini dans la loi AGEC en font la loi anti-gaspillage de référence en Europe à ce jour pour éliminer l’utilisation de plastique à usage unique.

La loi établit une méthode d’élimination progressive et raisonnée par l’établissement de plans quinquennaux qui comprendront des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage des plastiques. L’objectif principal est d’atteindre le zéro plastique jetable d’ici 2040 et cette interdiction se fera en 4 étapes (2020-2025, 2025-2030, 2030-2035 et 2035-2040).

En outre, cette loi interdit strictement la destruction (mise en décharge et incinération) des produits non alimentaires invendus (cosmétiques, produits de mode, etc.). Les entreprises seront donc désormais obligées de leur donner une autre utilité (par exemple, les donner à des associations ou les recycler) ou à créer des emballages éco responsables pour l’emballage de leurs produits.

Il existe toutefois une exception pour les produits dont la réutilisation présente un risque pour l’environnement ou la santé humaine, ou pour lesquels il n’existe aucune solution technique de réemploi, de récupération ou de recyclage.

Conclusion

Cette loi mise en oeuvre par le ministère de la transition, vise à aider les consommateurs dans le tri de leurs déchets ménagers afin de créer une économie circulaire pour lutter contre le gaspillage et mettre fin à l’utilisation du plastique à usage unique dans les emballages alimentaires. Cette loi sera mise en place à compter du 1er janvier 2023 au plus tard par les producteurs.

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